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"Le principe « to broadcast » = semer largement"

LEXIQUE

Remarques 

Les termes techniques de ce lexique permettent l’accès au « Musée Virtuel Alphabétique » de la Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais.

Les termes juridiques de ce lexique constituent des supports pédagogiques aux formations (juridiques) proposées par la Cinémathèque du Nord-Pas-de-Calais. Leur « entrée » dans le Musée n’est généralement pas justifiée (sauf cas où le « juridique » interfère avec le « technique », notamment dans le domaine de conflits liés à la protection des marques et brevets) ; en revanche, cliquer sur un terme juridique permet parfois d’accéder à des données non répertoriés dans ce lexique (ex : Code de la Propriété Intellectuelle).

 

A 

Accusation (terme juridique) : Reproche fait à une personne d’avoir commis une faute. Ensemble des arguments et moyens de preuves employés par le *ministère public pour demander la condamnation d’une personne qui a commis un crime. S’emploie abusivement pour désigner la partie poursuivante dans un procès pénal.

 

Adaptation : Utilisation d’une œuvre originaire afin d’en créer une nouvelle, d’un autre genre (ex. : adaptation d’un roman au cinéma).

 

Antenne 2 : Nom donné à la seconde chaîne nationale de télévision en couleurs (suite à la loi du 7 août 1974). Aujourd’hui : France 2.

 

Assignation (terme juridique) : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit (en vertu d’une autorisation spéciale du Président de la Juridiction) à jour et heure fixes, ou même, en cas d’extrême urgence, d’heure à heure ;

 

Astreinte (terme juridique) : Condamnation pécuniaire, accessoire et éventuelle, généralement fixée à tant par jour de retard, qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge, et tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel ;

 

B

 Bonne fin : Expression fréquemment utilisée (notamment dans les contrats à exécution successive) pour désigner l’exécution complète et correcte des engagements, l’aboutissement satisfaisant d’une opération conduite à son terme ou, par extension, les substituts de cette bonne exécution (ex : remboursement des versements, prise en charge de l’excédent du prix convenu).  Ex : la garantie de bonne fin, terme générique de la pratique, consiste, dans le contrat de promotion immobilière, en une garantie de dépassement du prix (alors qu’elle correspond, dans d’autres contrats, à une garantie d’achèvement).

C

Cession de droits d’auteur (terme juridique) : Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI).

 

Code de la Propriété Intellectuelle « CPI » (terme juridique) :  

 

Confidentiel : Qui est communiqué à quelqu’un sous l’interdiction, pour celui-ci, de le révéler à quiconque (délivré par écrit ou oralement sous le sceau du secret - en confiance et confidence -). Ex. lettre confidentielle, dossier confidentiel, aveu confidentiel.

 

Contrat de travail : Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. « Contrat de louage de services » : Terminologie ancienne désignant le contrat de travail. « Contrat de louage d’ouvrage et d’industrie » : Contrat par lequel une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre et moyennant un certain prix, un travail indépendant. Ce contrat est aujourd’hui désigné sous le nom de « contrat d’entreprise ».

 

Contrefaçon (terme juridique) : Reproduction ou imitation frauduleuse d’une œuvre artistique, littéraire ou industrielle, au préjudice de son auteur (ou inventeur) ; représentation, reproduction, imitation, vente, mise en vente).

 

Convention européenne des Droits de l’Homme (terme juridique) : Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui impose aux Etats signataires le respect de certains droits individuels. Texte assorti d’un mécanisme de garantie (Commission et Cour Européenne des Droits de l’Homme). Cette Convention est entrée en vigueur en France le 3 mai 1974.

 

Conviction (terme juridique) : le fait d’être convaincu, de soi-même ou par autrui (la conviction de l’avocat peut emporter celle du juge ou du juré) ; certitude intellectuelle ; persuasion intérieure qui tient dans l’esprit de celui qui l’éprouve au sentiment sincère de reconnaître la réalité d’un fait (innocence, culpabilité), la véracité d’une allégation ou d’un témoignage, la justice d’une cause.

 

Copyright : Formalité de dépôt et d’enregistrement à laquelle certaines législations (Etats Unis) subordonnent la jouissance des droits d’auteur.

 

Cour d’appel (terme juridique) : Juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire statuant sur les appels *interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance (ou les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, etc.).

 

Cour de cassation (terme juridique) : Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle comprend 5 *chambres civiles et une chambre criminelle, peut statuer aussi en chambre mixte ou en Assemblée plénière. Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit, et non des questions de fait abandonnées à l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

Crime (terme juridique) : Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps, voire d’une peine d’amende et de peines complémentaires, et, pour les personnes morales, de l’amende et, dans les cas prévus par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.

 

D

Dargaud : Maison d’édition spécialisée dans la bande dessinée, fondée par Georges Dargaud en 1936 ; depuis 2010, elle fait partie du Groupe « Média-Participations » (groupe d’édition, de presse et de production audiovisuelle franco-belge créé en 1985 par l’avocat d’affaires et ancien Ministre Rémy Montagne).

 

Débats (terme juridique) : Phase du procès qui, après l’instruction, est réservée aux plaidoiries des parties. Elle débute parfois par le rapport d’un magistrat désigné, suivi des plaidoiries du demandeur puis du défendeur. En procédure civile, le *ministère public prend la parole le dernier, lorsqu’il est partie jointe. En procédure pénale, c’est le prévenu (« accusé ») qui a la parole le dernier. En procédure administrative, le commissaire du gouvernement présente ses « conclusions » après les plaidoiries. Le président de la juridiction, lorsque les débats sont achevés, prononce leur clôture et met l’affaire en délibéré. Les débats sont publics, sauf lorsque la loi exige ou permet qu’ils aient lieu à huis clos.

 

Débouté (terme juridique) : Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée.

 

Débouter (terme juridique) : Pour la juridiction, rejeter la *prétention d’un plaideur. Ex : le débouter de sa demande principale, de son appel.

 

Défendeur, défenderesse (terme juridique) : Celui contre lequel une demande en justice est formée (en appel, nommé « intimé ») ;

 

Délit (terme juridique / droit pénal) : Comportement antisocial tombant sous le coup de la loi pénale ; espèce d’infraction moins grave que le crime et plus grave que la contravention (C. pén.,  a. 111-1), que la loi détermine comme telle (C. pén.,  a. 111-2), dont elle définit les éléments (a. 111-3), et fixe la sanction, en précisant la peine correctionnelle qu’encourent ses auteurs devant le tribunal correctionnel (C. pr. pén., a. 381) ; les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont l’emprisonnement (10 ans au plus), l’amende (supérieure ou égale à 3.750 Euros), le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits, et des peines complémentaires. Pour les personnes morales, les peines applicables sont, d’une part, l’amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, d’autre part, dans les cas prévus par la loi, certaines peines privatives ou restrictives de droits.

 

Demandeur, demanderesse (terme juridique) : Personne qui prend l’initiative d’un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l’allégation (articulation) des faits, de leur pertinence (adéquation des moyens à l’objet du litige) et de leur preuve.

 

Démembrement (de propriété) (terme juridique) : Certains droits de propriété (ou « *droits réels ») ne confèrent à leur titulaire qu’une partie des attributs du droit de propriété (droit d’user de la chose, droit d’en percevoir les fruits, droit d’en disposer). On les qualifie de démembrements du droit de propriété (ex : *servitude, *usufruit). 

 

Diffusion : Action de se répandre. Action de propager une connaissance, un savoir. Action de distribuer commercialement un livre, un journal.

 

Dignité de la personne humaine (terme juridique) : Valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l’espèce humaine. Considération et respect que mérite et auxquels a droit la personne humaine en raison de sa primauté dans la création (relativement aux animaux et aux choses dont d’abord l’argent) (C. civ., a.16). 

 

Dispositif (terme juridique) : Partie finale d’un jugement qui, faisant suite aux *motifs énoncés afin de la justifier, contient la décision du juge ; 

 

Domaine public (Terme juridique / Droit administratif) : Partie du patrimoine des *personnes publiques soumise à un régime très protecteur. Il comprend :

->le domaine public naturel (rivage de la mer, certains cours d’eau) ;

->le domaine public artificiel (biens divers affectés à l’usage soit du public, soit d’un *service public, à condition d’avoir fait l’objet d’un aménagement spécial -largement entendu-).

Il est *imprescriptible et *inaliénable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesure de *déclassement. Pour faciliter son utilisation économique, une loi de 1994 a conféré des *droits réels (limités) aux personnes privées sur les constructions qu’elles sont autorisées à édifier sur le domaine public artificiel.

 

Droit exclusif (terme juridique): Se dit de ce qui écarte de la jouissance de ce droit toute autre personne que le titulaire.

 

E

Editions du Square : Maison d’édition créée à Paris en 1962, à proximité du square Montholon, par Georges Bernier et François Cavanna ;

 

Enfants (emploi des enfants dans les spectacles) : Cf. Code du Travail, art. L. 7124-1 et suivants ;

 

Enregistrement : (Petit Larousse) Gravure des sons sur un support matériel (sillon de disque, bande de magnétophone) ; (Petit Robert) Action ou manière d’enregistrer sur un support des informations, signaux et phénomènes divers. Spécialement, enregistrement du son, permettant de le conserver et de le reproduire.

 

Enregistrement (terme juridique) : Inscription sur un registre d’un acte ou d’un fait ;

 

Espèce (terme juridique) : Affaire, cas particulier dont il s’agit. Ainsi dit-on couramment : « en l’espèce », « les données de l’espèce », « les textes applicables à l’espèce ».

 

Exclusif (terme juridique) : Qui appartient, profite ou incombe à un seul. Ex. : bénéfice exclusif, charge exclusive, torts exclusifs.

 

Exécution provisoire (terme juridique) : Bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. De nombreuses décisions sont, en raison de leur nature, exécutoires de droit à titre provisoire : ordonnances de référé ou sur requête, décisions prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires, jugements prud’homaux ordonnant la remise de certificats de travail.

 

Exprès, esse (terme juridique) : Formellement exprimé. Explicitement manifesté, en général par écrit, parfois par la parole, ou même par de simples signes ou gestes consacrés par l’usage. Se dit d’un acte de volonté déclarée (ordre exprès, accord exprès, stipulation expresse), ou d’une règle énoncée dans le texte de la loi (disposition expresse). 

 

F

Faire grief (de quelque chose à qqn) (terme juridique) : lui en savoir mauvais gré, le lui reprocher (« il m'a fait grief de mon départ, d'être parti »).

 

G

 Garde à  vue (terme juridique) : Mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni *prévenues ni *inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête.

 

Gestion collective (terme juridique) : Une société de gestion des droits d'auteur (ou Société de Perception et de Répartition des Droits / SPRD) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. En jouant le rôle d'intermédiaire entre les auteurs et les producteurs d'œuvres soumis au droit d'auteur, les sociétés de gestion des droits d'auteur facilitent l'exercice effectif des droits par les auteurs et favorisent l'exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. La gestion centralisée permet à la fois un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l'exploitation des œuvres par des tiers et un effort concentré en vue de garantir le respect des droits d'auteur.

  

H

Hara-Kiri : Magazine, créé en 1960 à l’initiative (entre-autres) de François Cavanna et Georges Bernier dit « Professeur Choron ». Ce journal satirique de tendance cynique, parfois grivoise, bénéficie d’un soutien télévisé discret de la part du réalisateur Jean-Christophe Averty (dont l’émission « Les raisins verts » participait du même esprit) et connut un succès relativement important en France, à l’histoire riche en publicités radiophoniques provocantes (« Si vous ne pouvez pas l’acheter volez-le ») et entrecoupée de quelques interdictions. Le magazine est d’abord vendu par colportage sur les trottoirs pour arriver dans les kiosques à la fin de la même année. Une lettre irritée parvient un jour au courrier des lecteurs, disant en substance : « Vous êtes bêtes. Et non seulement vous êtes bêtes, mais vous êtes méchants ». Le sous-titre du magazine est immédiatement adopté (« Hara-Kiri, journal bête et méchant »). Dans chaque numéro, le « Professeur Choron » proposera le jeu bête et méchant du mois.

 

I

Illicite (terme juridique) : Contraire à la loi (c’est à dire à un texte : loi, décret) ; contraire au Droit (c’est à dire à l’ordre public, aux bonnes mœurs) ;  

 

Image (terme juridique) :

 

Apparence visible d’un individu ou d’une chose. Aspect physique d’une personne, qui est une partie de sa personnalité.

 

Représentation d’une personne ou d’un bien ; reproduction de son image par un moyen quelconque (peinture, photographie).

 

Droit à sa propre image : Droit de chacun à l’exclusivité de son image qui pourrait fonder celui de se soustraire à la vue de ses semblables, mais dont le respect exige au moins que nul ne puisse, sans le consentement de celle-ci, fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne qui se trouve dans un lieu privé, la captation de cette image constituant une atteinte à la personnalité, plus spécialement à la vie privée (C. pénal, a. 226-1).

 

Droit au respect de sa propre image : Droit, pour chacun, à l’exclusivité et au respect de sa représentation, l’atteinte à celle-ci étant incriminée comme une atteinte à la personnalité (C. pénal, a. 226-8).  

 

Incrimination (terme juridique) : Acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction. Mesure consistant, pour l’autorité compétente (pouvoir législatif), à ériger un comportement déterminé en *infraction, en déterminant les *éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable.

 

Incriminer (terme juridique) : Eriger (de la part du législateur) un fait en *infraction (en crime, délit, contravention). (Parfois) synonyme d’accuser une personne, action de lui imputer une faute, ou même de la mettre en cause.

 

Incompétence (terme juridique) : Inaptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire.

 

Infraction (terme juridique) : Comportement actif ou passif (action ou omission) prohibé par la loi et passible selon sa gravité d’une peine principale, soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police, éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires, ou de *mesures de sûreté. Terme générique englobant *crime, *délit, *contravention.

 

Injonction (terme juridique) : Ordre, prescription, commandement émanant d’une autorité ;

  

J

Judiciaire (terme juridique) : Qui appartient à la justice, par opposition à « législatif » et « administratif » ;  qui concerne la justice rendue par les tribunaux judiciaires (civil, répressif) ;

 

Juge d’instruction (terme juridique) : Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d’une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s’il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement.

  

K  

 

 

L

Liberté (terme juridique) : Exercice sans entrave, garanti par le Droit, de telle faculté ou activité. Ex : liberté de la presse, liberté des conventions, liberté d’association, liberté d’établissement, liberté de circulation, etc. Permet de participer à la vie publique.

 

Liberté de conscience (terme juridique) : Autonomie morale ; droit fondamental de se déterminer dans ses convictions philosophiques, religieuses, idéologiques, politiques, etc.

 

Liberté d’opinion (terme juridique) : Liberté pour tout individu de penser ce qu’il veut (liberté de pensée) et d’exprimer sa pensée (liberté d’expression).

 

Libertés publiques (terme juridique) : Celles des libertés qui permettent de participer à la vie publique (ex : liberté de la presse et des réunions) ;

 

Lien de subordination(terme juridique) : C’est le critère distinctif du contrat de travail (et de l’assujettissement au régime général de sécurité sociale).« Subordination juridique » :Situation de dépendance du travailleur placé sous l’autorité de celui pour lequel il effectue une tâche et qui, par ex., lui donne des instructions (a la faculté de s’immiscer dans l’exécution du travail et d’en contrôler l’accomplissement), en vérifie les résultats et assume les risques de son activité (principal critère du contrat de travail, ainsi que l’affiliation au régime général de la sécurité sociale).

 

Lieu privé (terme juridique) : Lieu qui ne concerne que les intérêts personnels des particuliers. (Code pénal Dalloz 1995, p. 1914) Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire (Ant. *Lieu public) :

 

Ex : Un bateau revêt le caractère d’un lieu privé, lorsque ne se trouvant plus à proximité d’une plage ou d’un port, mais au large, toute personne à bord, si aucune embarcation n’évolue dans le voisinage, est fondée à se croire à l’abri des regards d’autrui ;

 

Ex : Une chambre d’hôpital ;

 

Ex : Un lieu de détention, dans lequel, par définition, il est interdit d’entrer, et dont on ne peut sortir sans une autorisation très particulière et strictement limitée ;

 

Ex : Peut, par son utilisation, recevoir le caractère d’un lieu privé, le bureau d’une entreprise, alors que les communications téléphoniques passées dans ce bureau sont celles qui entrent dans le domaine de l’intimité de la vie privée (même solution pour un magasin) ;

 

Ex : Le public n’ayant accès dans une pharmacie que pendant les heures d’ouverture, qui sont strictement réglementées, il en résulte nécessairement que la totalité du local est un lieu privé après la fermeture des portes. 

 

Lieu public (terme juridique) : Lieu ouvert au public, ouvert à tous, à l’usage du public ; lieu où tout le monde est admis indistinctement et pour lequel, en raison de cette particularité, les pouvoirs de police de l’autorité administrative sont plus étendus que sur les simples propriétés privées. (Code pénal Dalloz 1995, p. 1914) Doit être qualifié de public, le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions :

 

Ex : La rue (lieu public par nature) ;

 

Ex : Une plage accessible à tous les estivants ;

 

Ex : Le poste téléphonique d’un hôtel mis à la disposition de la clientèle et du personnel dans le hall de réception de cet établissement, et non dans une cabine isolée de façon phonique.

 

Litige (terme juridique) : On parle de litige lorsqu’une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d’une prérogative qu’elle croit avoir et envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa *prétention. Le terme, bien que très large, est synonyme de « procès ».

  

M

Ministère public (terme juridique) : Ensemble des magistrats de carrière chargés, devant certaines *juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du « parquet » (nom donné au ministère public attaché à une *juridiction de l’ *ordre judiciaire) sont hiérarchisés, et ne bénéficient pas de l’inamovibilité. En matière civile, le ministère public peut être partie principale ou partie jointe. En matière pénale, il est toujours partie principale.

 

Mise en examen (terme juridique) : Décision, correspondant naguère à l’inculpation, en vertu de laquelle le *juge d’instruction soumet à une instruction préparatoire une  personne à l’encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont il est saisi, en l’informant de ces faits et de leur qualification juridique (et en les lui imputant officiellement), ouvrant ainsi une phase d’information au cours de laquelle la personne mise en examen ne peut plus être entendue comme témoin et jouit, entre autres droits de la défense, de celui d’être assisté par un avocat (C. pr. pén., a. 80-1).

 

Mission de service public : Formule jurisprudentielle (dégagée par la jurisprudence du *Conseil d’Etat dans la première moitié du XXème siècle) qualifiant les activités de certains organismes privés et justifiant à l’égard de ces activités la compétence administrative. On en trouve des manifestations aussi bien en matière de travaux publics, de fonction publique, que de contrats administratifs. Cette qualification est décernée de manière *prétorienne par le juge, à des activités présentant un caractère d’intérêt général, assumées même par des organismes privés ou par des particuliers. Le juge élargit le champ d’application du droit et du contentieux administratifs à ceux des aspects de l’organisation et du fonctionnement de cette activité qu’il estime techniquement inopportun de soumettre aux règles du droit privé. 

 

Monopole (d’exploitation) (terme juridique) : Droit exclusif, pour l’auteur d’une œuvre, le titulaire d’une marque, etc., de procéder ou faire procéder à l’exploitation de celle-ci, et d’en tirer un profit pécuniaire. 

 

Montage : Assemblage d’éléments (textes, sons, images, etc.) pour obtenir un effet particulier (ex : montage photographique, montage audiovisuel).

 

Motifs (terme juridique) : Soutien rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les *conclusions, et par les magistrats dans les jugements et arrêts (raisons de droit et de fait données par le juge à l’appui de sa décision). Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de pourvoi en cassation (Nouveau Code de Procédure Civile, art. 455).

 

Motivation (terme juridique): Ensemble des *motifs d’un jugement.

 

Motiver (terme juridique) : Donner les *motifs d’une décision, c’est à dire les raisons de droit ou de faits qui la justifient. Garantie de bonne justice, l’obligation de motiver est une obligation fondamentale, relevant du droit à un procès équitable, et qui s’impose donc à toutes les juridictions, y compris arbitrales. 

 

Moyen(s) (terme juridique) :Raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut, soutien nécessaire de la demande et de la défense (à l’appui de leurs prétentions, les parties font valoir des moyens de fait et de droit, dont les divisions sont appelées des « branches »). Ces moyens forment le *fondement de la *cause. Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre (à l'ensemble des moyens invoqués) par des *motifs qui constituent le soutien de sa décision. Répondre aux moyens ne signifie cependant pas répondre à tous les arguments, lesquels ne constituent que des considérations venant à l'appui du moyen (le juge n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties (cf. "Attendu que..").

 

N

Nantissement cinématographique (terme juridique) : Sûreté sans dépossession, portant sur les films cinématographiques, considérée comme une hypothèque mobilière dont la double assiette est constituée par le négatif, meuble corporel, et par l’œuvre qu’il représente, meuble incorporel, et qui confère à son titulaire, adjoint au droit de suite et de préférence, le bénéfice d’une délégation de recettes (C. cin., a. L. 124-1).

 

Non-lieu (terme juridique): Abréviation d’ordonnance ou d’arrêt de non-lieu. Décision de clôture par laquelle une juridiction d’instruction déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’instruction contre un inculpé (personne mise en examen), soit parce que les faits à lui reprochés ne tombent pas ou ne tombent plus sous le coup de la loi pénale, soit parce que les charges relevées contre lui n’apparaissent pas suffisantes (C. pr. pén., a. 177).

  

O

Objet (du litige) (terme juridique) : Dans un procès, l’avantage auquel prétend une partie et que conteste l’autre ; ce qu’une partie demande et à quoi s’oppose son adversaire ; la chose demandée et contestée, donc litigieuse (ex : annulation ou exécution d’un contrat, réparation d’un dommage, rupture d’un lien matrimonial, etc.).

 

Œuvre de l’esprit (terme juridique) : Création de l’esprit empreinte de l’originalité qui, comme telle, donne prise aux droits d’auteur.

 

Ordre public (terme juridique) : Norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter, ni dans leur comportement, ni dans leurs conventions (C. civ., art. 6). Exprimée ou non dans une loi, cette norme correspond à l’ensemble des exigences fondamentales (sociales, politiques, etc.) considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité ou de la moralité (en ce sens l’ordre public englobe les bonnes mœurs), à la marche de l’économie ou même de la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux.

  

P

Partant (terme juridique) : de  par et tant; cf. pourtant   Vx ou littér. Conjonction marquant la conséquence : ainsi, donc (par conséquent).

 

Partie au procès (ou à l’instance) (terme juridique) : Personne physique ou morale engagée dans un procès. Toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant, y compris le ministère public.

 

Partie civile (terme juridique) : Individu ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par une *infraction, qui exerce contre les auteurs de ce dommage l’action civile en réparation du préjudice causé  par l’infraction. Si la victime porte son action civile devant la juridiction répressive, elle devient partie au procès pénal, d’où son nom (« se constituer… »)

 

Péril en la demeure (terme juridique) : Maxime de droit signifiant que l’inaction peut devenir – ou pas – source de danger.

 

Pilote : Magazine hebdomadaire de bande dessinée français, publié d’octobre 1959 à octobre 1989. Dans les premières années, c’est un magazine jeunesse diversifié qui, outre de la BD, publie des nouvelles, romans, jeux, blagues et reportages en tous genres. La bande-dessinée prend cependant une place de plus en plus importante au milieu des années 60 et occupe plus de 80 % du périodique dès la fin de la décennie. Créé par René Goscinny, Albert Uderzo, François Clauteaux, Jean-Michel Charlier, Jean Hébrard, René Ribière, il est racheté par Dargaud dès 1960, ce qui permet de faciliter son développement. Destiné aux jeunes adolescents à son lancement, Pilote modernise la presse jeunesse dans les années 60, avant de s’orienter progressivement vers un public plus âgé, notamment lorsqu’il passe mensuel en 1974. En 1986, Pilote fusionne avec « Charlie Mensuel » pour former « Pilote et Charlie ». Redevenu Pilote en 1988, la revue disparaît l’année suivante, dans un contexte de crise généralisée des mensuels de bande-dessinée.

 

Plainte (terme juridique) : Acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte ce fait à la connaissance de l’autorité compétente (prend le nom de « dénonciation » lorsqu’il émane d’un tiers). Plainte avec constitution de partie civile : Celle qui permet à la victime de devenir partie au procès pénal et même de déclencher celui-ci.

 

Police (terme juridique) : Celui des trois compartiments composant l’ensemble de la matière pénale qui regroupe les peines et les infractions de moindre gravité (on dit aussi « simple police »). « En matière de police » s’oppose à « en matière de crime » et à « en matière de délit ».

 

Position dominante (abus de) (terme juridique) : Pratique illicite consistant dans l’utilisation, par une entreprise, de sa position dominante, pour se procurer un avantage que le jeu normal de la concurrence ne lui aurait pas permis d’obtenir ; plus généralement, adoption par cette entreprise d’un comportement restrictif de concurrence. 

 

Potestatif (terme juridique) : Qui dépend de la volonté d’une personne (Une « condition potestative » est une condition de la volonté d’une seule personne).

 

Condition purement potestative : Celle qui dépend uniquement du bon vouloir de l’une des parties et qui, équivalent à une absence d’engagement lorsqu’elle est laissée à la discrétion du débiteur, rend nulle, en ce cas, l’obligation qu’elle affecte (C. civ., art. 1174) ; ex : « Je vendrai si je veux ».

 

Condition simplement potestative : Celle qui dépend d’un événement dont la réalisation est sans doute volontaire de la part d’une partie, mais au prix d’une décision qui est fonction de contingences (« Je vendrai si je cesse d’exercer telle activité »). 

 

Pourvoi en cassation (terme juridique) : Nom donné à l’acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours en annulation contre une décision rendue en dernier ressort (arrêt de la cour d’appel, jugement en dernier ressort d’une juridiction du 1er degré, ou arrêt d’une cour d’assises statuant en appel). On dit qu’elle « se pourvoit » ou qu’elle « forme un pourvoi ».

 

Ce recours n’est pas suspensif, sauf exceptions (en matière de divorce, de nationalité, en cas de condamnation pénale).

 

Le pourvoi tend « à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit » (art. 604 du Nouveau Code de Procédure Civile). Les pourvois doivent être motivés par des « moyens », tels que la violation des formes, la violation de la loi, ou le manque de base légale.

 

La Cour de cassation ne peut qu’annuler (il y alors « cassation ») ou refuser d’annuler (il y a « rejet du pourvoi ») la décision déférée. Elle n’a pas le pouvoir de la réformer. Aussi, lorsqu’il y a cassation, la cour renvoie l’affaire à la connaissance d’une « juridiction de renvoi » une autre juridiction de même nature que celle dont la décision est cassée, ou cette même juridiction mais composée d’autres magistrats (art. 626 du Nouveau Code de Procédure Civile).

 

Si la juridiction de renvoi ne se conforme pas à l’interprétation consacrée par la Cour de cassation, un nouveau pourvoi est possible. Il sera alors examiné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Celle-ci pourra : soit s’incliner devant la juridiction de renvoi et rejeter le pourvoi, soit maintenir son interprétation et renvoyer devant une autre juridiction de renvoi, laquelle devra « se conformer à la décision de l’Assemblée plénière sur les points de droit jugés par celle-ci » (art. L.134-4 du Code de l’organisation judiciaire).

 

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer, lorsque la cassation n’implique pas un nouveau débat sur le fond, ou lorsque les faits de la *cause lui permettent d’appliquer directement la règle de droit appropriée (art. L.131-5 du Code de l’organisation judiciaire).

 

Lorsque la solution du litige donnée par la décision attaquée est bonne, mais que le raisonnement suivi ne l’est pas, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, après avoir opéré une « substitution de motif ».

 

Préjudice (terme juridique) : Synonyme de dommage. Dommage subi par une personne dans son intégrité physique (préjudice corporel, esthétique), dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire, matériel), dans ses sentiments (préjudice moral), qui fait  naître, chez la victime, un droit à réparation.

 

Présomption d’innocence (terme juridique) : Préjugé en faveur de la non-culpabilité ; règle fondamentale gouvernant la charge de la preuve, en vertu de laquelle toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l’avoir commise, et ce, aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas reconnue par un jugement irrévocable, principe qui implique qu’elle doit être acquittée au bénéfice du doute par la juridiction de jugement si sa culpabilité n’est pas démontrée, et que, pendant l’instruction même, elle doit être tenue pour non coupable et respectée comme telle (C. civ. article 9-1), les « indices laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits » dont le juge d’instruction est saisi justifiant seulement sa mise en examen (C. pr. pén., a. 80-1), et la recherche, par la justice qui en a la charge, des preuves contraires à la présomption légale d’innocence.

 

Prétentions (des plaideurs) (terme juridique) : Questions de fait et de droit que les plaideurs soumettent au juge et qui sont fixées, pour le *demandeur, par l’acte introductif d’instance, pour le *défendeur par les conclusions en défense (exceptions, fins de non-recevoir, dénégations). Formant l’objet du litige, elles délimitent l’étendue de la saisine du juge, ce qui entraîne l’obligation pour la juridiction du premier degré de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, et l’interdiction pour la juridiction du second degré de statuer sur des demandes nouvelles.

 

Prévenu(e) (terme juridique) : Personne contre laquelle est exercée l’ *action publique devant les juridictions de jugement en matière *correctionnelle et *contraventionnelle.

 

Privilège (terme juridique) : Droit appartenant à un créancier d’être payé sur le prix de vente d’un ou de plusieurs biens du débiteur, par préférence à d’autres créanciers ; cf. *Nantissement cinématographique.

 

Producteur délégué : Le plus souvent, société inscrite au Registre du Commerce,  obéissant  aux critères de l’ *art. L.215-1 Code Propriété Intellectuelle (« Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non »). En outre, le Producteur délégué doit assurer l’exécution complète et correcte des engagements («garantie de *bonne fin »).

Pseudonyme : Nom de fantaisie, librement choisi par une personne physique dans l’exercice d’une activité particulière (littéraire, artistique, commerciale ou autre), afin de dissimuler au public son nom véritable (ord. 24 sept. 1945, art. 6, §3). Ex : nom de guerre, de plume, de théâtre.

 

Publicité (terme juridique) : Caractère de ce qui est destiné à être connu du public et mis à sa disposition sous forme de moyen d’information à consulter.

  

Q

Quasi-délit (terme juridique) : Fait dommageable illicite non-intentionnel (accompli par négligence ou imprudence, sans intention de causer un dommage), par opposition à « délit », qui est source de responsabilité (C. Civ., art. 1383) ;

  

R

Ramsay Jean-Pierre  (Ramsay) : En 1976, Jean-Pierre Ramsay crée les Éditions Jean-Pierre Ramsay sous la forme d'une SARL, dans le but d’éditer des livres grand public (vie pratique, romans, récits, documents, biographies) En 1982, Jean-Pierre Ramsay cède cette Société à Gaumont qui sera à l’origine de la création en 1985 de la collection "Ramsay Poche Cinéma". Après la sortie, fin 1982, d’un best-seller (« La Bicyclette Bleue ») de Régine Déforges, la Société Ramsay connaît un passage à vide. Un procès en contrefaçon intenté par les ayants-droits de Margaret Mitchell faisant peser sur la maison d’édition un risque, Gaumont la cède aux Éditions Déforges en 1989 (en 1992, dépôt de bilan, des Éditions Déforges et Ramsay) ; depuis leur rachat fin 1992 par les Éditions Michel Lafon, les Éditions Ramsay ont relancé la collection cinéma et ont développé une collection "document politique".

Référé (terme juridique) : Procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

 

Registre (terme juridique) : Livre constituant un instrument de preuve et de *publicité, sur lequel on note des informations d’un type qui le caractérise, et sert généralement à le dénommer, et dont la tenue incombe parfois à un service officiel, parfois au principal intéressé.

 

Registre public de la Cinématographie et de l’Audiovisuel (RPCA) : *Registre tenu par la Centre National de la Cinématographie où doivent être inscrits, à peine d’*inopposabilité, toutes les conventions afférentes à la création et à l’exploitation des films (Code Cin., a. L.121-1 s.) ; 

 

Règles relatives à l’honnêteté de l’information : sont issues d’une interprétation du Conseil constitutionnel de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (cf. Cons. Const., 21 janv. 1994, Légipresse 1994, n° 109, p. 18) ; ont servi de fondement à la condamnation d’une chaîne de télévision pour avoir diffusé, au cours d’un journal télévisé, une interview truquée de Fidel Castro (CA Paris, 5 juill. 1994, D. 1996, Jur. P. 578, note R. Martin).

 

Renvoi après cassation : Décision par laquelle la Cour de cassation, après annulation de la décision *attaquée, désigne la juridiction appelée à connaître de l’affaire, si la cassation implique qu’il soit à nouveau statué sur le fond (Nouveau Code Proc. Civile, art. 626), et si la Cour suprême n’use pas de la faculté de casser sans renvoi en mettant elle-même fin au litige (Nouveau Code Proc. Civile, art. 627). 

S

Scripteur : Celui qui a écrit un texte manuscrit. 

 

Secret professionnel (terme juridique) : Obligation, pour les personnes qui ont eu connaissance de faits *confidentiels dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, de ne pas les divulguer hors les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Obligation, sanctionnée par la loi pénale, qui pèse sur les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes, mais également sur toutes autres personnes, dépositaires par état, profession ou fonctions (temporaires ou permanentes), des informations à caractère secret qu’on leur confie (avocats, notaires, ministres du culte, etc.), et qui dispense de celle de déposer sur les frais appris dans ces conditions (C. pénal, a. 226-13).

 

Service public (terme de droit administratif) : Une des notions-clés du Droit Administratif français (ce concept étant largement ignoré ailleurs dans l’Union Européenne, où l’idée de reconnaître des « services publics européens » suscite des controverses) :

 

(Au sens matériel) : Toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Objet de nombreuses controverses doctrinales, cette notion n’en est pas moins pour la jurisprudence, aujourd’hui encore, l’un des éléments servant à définir le champ d’application du droit administratif.

 

(Au sens formel) : Ces termes désignent un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l’Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l’exécution de ses tâches. Dans cette acceptation, les termes de « service public » sont synonymes d’Administration au sens formel.

 

Syndicat National des Artistes Musiciens de France (SNAM).

  

Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) : Fondée par Beaumarchais en 1777, la SACD compte en 2006 plus de 42 000 auteurs, dont 900 auteurs canadiens et se consacre à la défense des intérêts matériels et moraux de la profession. Ni syndicat, ni entreprise commerciale, la SACD est une société civile francophone internationale chargée par ses membres, dramaturges, scénaristes, compositeurs, réalisateurs (réalisatrices), chorégraphes, metteurs en scène, de négocier, percevoir et répartir leurs redevances.

 

Le répertoire de la SACD se compose d’œuvres destinées au spectacle vivant (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, mimes, sketches), d’œuvres télévisuelles (séries, feuilletons, dessins animés), d’œuvres cinématographiques (courts et longs métrages) et d’œuvres radiophoniques.

 

La SACD autorise les radiodiffuseurs à diffuser les œuvres de son répertoire, en contrepartie du versement de redevances, qui sont ensuite réparties en fonction des barèmes établis (gestion collective : la SACD a pour mission de percevoir et répartir les droits perçus auprès des utilisateurs de son répertoire). En adhérant, l’auteur fait apport à la SACD de son droit d’autoriser/d’interdire la communication au public par télécommunication et la reproduction par tous procédés de ses œuvres. C’est sur la base de cet apport que la SACD peut alors négocier des licences avec les radiodiffuseurs et des ententes, notamment pour la retransmission par câble des œuvres de son répertoire.

 

Quand aux pays non couverts par la SACD, et à l’exploitation en salle, c’est le producteur qui est responsable de la rémunération due à l’auteur, aux conditions établies par le contrat signé.

 

La SACD répartit aussi à ses membres les redevances perçues au titre de la copie privée auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges (cassettes, CD, DVD).  

 

Société de la Propriété Artistique et des Dessins Et Modèles (SPADEM) : Association créée en 1954 pour la défense des intérêts des créateurs dans les arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqués. Disparaît au cours des années 90, suite au départ des principaux associés (dont les héritiers Picasso).  

  

T

Tentative (terme juridique) : Acte accompli en vue de commettre une infraction mais qui ne produit pas le résultat voulu par son *auteur, fait punissable s’il y a eu un commencement d’exécution et si l’acte n’a manqué son effet (ou n’a été suspendu) que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (C. pénal, art. 121-5).

 

Tribunal correctionnel (terme juridique) : Formation pénale du tribunal de grande instance statuant en principe collégialement et relevant en appel de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel qui, appartenant aux juridictions de jugement de droit commun, a compétence pour juger les délits correctionnels.

 

Tribunal de grande instance (terme juridique) : Juridiction de droit commun en matière civile, connaissant à charge d’*appel de toutes les questions pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, et ayant reçu compétence exclusive dans certaines matières (mariage, divorce, filiation, brevets d’invention, saisies immobilières, etc.) sur lesquelles il statue en dernier *ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 3.800 €.

  

U

Union (convention ou traité d’union) : Se dit de certains traités multilatéraux qui édictent, pour les matières qu’ils visent, des règles communes, le plus souvent matérielles, applicables dans les rapports entre Etats contractants.

 

V

Verser aux débats (terme juridique) : Faire état d’une pièce dans un procès, d’où l’obligation de la communiquer (Nouv. C. Proc. Civ., art. 132). (Syn. « Produire en justice »).

 

Vidéo à la demande :  Les services de cinéma à la demande sont les services offrant l’accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

 

Les services de cinéma de demande à l’acte sont les services offrant l’acquisition et le ou les visionnage(s) sur une durée déterminée, d’une œuvre déterminée, en contrepartie d’une rémunération.

 

Les offres groupées, ou « pack » portent sur plusieurs œuvres spécifiques, dans la limite de cinq, avec au maximum une œuvre de nouveauté par offre groupée, les autres œuvres étant obligatoirement des œuvres de catalogue.

 

Les services de cinéma à la demande par abonnement sont les services offrant, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, l’accès à un nombre limité d’œuvres cinématographiques, exclusivement de catalogue, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire fixée pour une durée donnée. Les opérateurs de services de cinéma à la demandent s’engagent à ce que le nombre d’œuvres cinématographiques pouvant être visionnées ou acquises chaque mois par abonnement(s) soit limité à quinze au total.

 

Vie privée (terme juridique): Sphère d’intimité de chacun. Par opposition à « vie publique », ce qui, dans la vie de chacun, ne regarde personne d’autre que lui et ses intimes (s’il n’a consenti à le dévoiler) : vie familiale, conjugale, sentimentale, face cachée de son travail ou de ses loisirs, etc.

 

Droit au respect de la vie privée : Droit de n’être troublé par autrui ni chez soi (« inviolabilité du domicile »), ni dans son quant-à-soi (inviolabilité de la sphère d’intimité), C. civil, a. 9.

 

Atteinte à la vie privée : Qualification générique regroupant les infractions les plus graves au respect de la vie privée : violation de domicile, captation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement (C. pénal, a. 226-1) ; conservation ou diffusion d’un enregistrement attentatoire à la vie privée (C. pénal, a. 226-2).  

 

Violation de la loi (terme juridique) : Cas d’ouverture à cassation consistant en la méconnaissance, fausse application ou fausse interprétation par le juge (dans l’instruction ou le jugement du procès), de toute règle de droit, légale ou coutumière.

 

Visa (terme juridique): Indication, dans un jugement, de la loi ou de l’acte de procédure auquel il se réfère, en général ainsi conçue : « vu l’art. …, C. civ. …», « vu le procès-verbal de non-conciliation… ».

  

W

 

X

 

Y

 

Z