CONDTIONS  GENERALES  DE  VENTE (ARCHIVES  AUDIOVISUELLES)

  

CINEMATHEQUE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

 

Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de Valenciennes 

Identification Registre National des Associations : W59009987 

SIRET n° 508 779 519 00026

 

Adresse postale :

 

Espace Fernand Linquette

185 Parc Lavoisier 

59494  Petite-Forêt

 

N° Téléphone : 03 74 01 03 29

 

Courrier électronique : communication@lacinematheque.fr

Site Internet : www.lacinematheque.fr

 

Conditions Générales de Vente des copies numériques de nos archives vendues aux particuliers (« Cercle de famille ») sur le site de la Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais ;

 

Mise à jour : 7 juillet 2016 ;

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes conditions régissent les ventes de copies numériques des archives audiovisuelles de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de- Calais, 185 parc Lavoisier (rue Jacquard - Espace Fernand Linquette), 59494 Petite-Forêt, effectuées par cette Association ;

 

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les prix des copies numériques de nos archives sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taux de TVA applicable au jour de la commande), sauf indication contraire ; s’ajoutent à ces prix de base les frais techniques de numérisation et d’export sur un support de commercialisation (clé USB, DVD, Disque Dur) ainsi que les frais d’expédition (sauf en cas d’envoi par « We transfer »).

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

 

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays (nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales).

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

L’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les copies numériques de ses archives seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité  des moyens techniques pour en assurer la numérisation.  

 

Les copies de nos archives demeurent la propriété de notre Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais jusqu’au paiement complet du prix.

 

A noter : dès que vous prenez possession physiquement des copies de nos archives commandées, les risques de perte ou d’endommagement de ces copies vous sont transférés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Vous pouvez passer commande :

 

>Sur Internet : www.lacinematheque.fr

 

>Par mail : communication@lacinenmatheque.fr

 

>Par téléphone : 03 74 01 03 29  (tarif d’une communication locale), du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 16h.  

 

>Par courrier La Poste à l’adresse suivante : Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais - 185 Parc Lavoisier - 59494 Petite-Forêt (France).

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

La Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’attente de règlement d’un conflit lié à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins, ou en cas d’atteintes aux droits de la personnalité (droit à la vie privée, droit à l’image, etc.), de difficultés techniques concernant la commande reçue (état du support original de l’archive, dysfonctionnement des matériels de numérisation, choix du codec, défaut d’approvisionnement des supports de commercialisation, etc. ) ;

 

 

ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.lacinematheque.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de commande vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

 

Le règlement de vos achats s’effectue par divers procédés proposés sur le site :

 

>Par carte bancaire via le système sécurisé « PayPal »  ; 

 

>Par compte PayPal (achat en ligne sans saisie de vos coordonnées bancaires) ;

 

>Par Chèque (adressé à la Cinémathèque) ;

 

 

ARTICLE 6 - RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (supports, emballages, accessoires, notes d’information) ;

 

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le document à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à votre charge ; en cas d’exercice du droit de rétractation, l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

 

-la fourniture d’archives ou d’autres documents audiovisuels ou services pleinement exécutés (transférés, numérisés, exportés, copiés) avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

 

-la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

-la fourniture d’archives ou documents ou services réalisés selon les spécifications de l’acquéreur ou nettement personnalisés ;

 

-la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (et non : de manière concomitante à la période de livraison) ;

 

-les transactions conclues lors d’une enchère publique ; 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

 

Nos archives audiovisuelles ou autres documents sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lacinematheque.fr et dans la limite des supports de commercialisation (clés USB, DVD, disques durs, etc.) disponibles. Pour les supports de commercialisation non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de ces supports chez nos fournisseurs ;

 

En cas de décision d’annulation (interruption) - après passation de votre commande  - de la mise à disposition du public d’une archive audiovisuelle ou de tout autre document jusqu’alors présenté sur notre site www.lacinematheque.fr, nous vous en informerons par mail ; votre commande sera annulée automatiquement et aucun débit bancaire ne sera effectué ;

 

Par ailleurs : le site Internet www.lacinematheque.fr  est un service proposant ses archives audiovisuelles (ou tout d’autres documents) dans le cadre du « Cercle de famille » ; il n’a donc pas vocation à vendre chacune de ses archives en nombre (quantités importantes) ;  par conséquent l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 copies d’archives audiovisuelles (ou de tout autre document) identiques ;

 

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON 

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande ;

 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué ;

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation ;

 

En cas de livraison par un transporteur, l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du destinataire après plusieurs propositions de rendez-vous ;  

 

 

ARTICLE 9 - GARANTIE  

 

La numérisation, le transfert, la copie de nos archives audiovisuelles ou d’autres documents bénéficient de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’une de ces  opérations techniques et du document qui en résulte, il pourra être retourné et échangé, ou remboursé ;

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer par mail, téléphone, ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison ;

 

Le document doit nous être retourné dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec l’ensemble des éléments (support de numérisation, emballage, notice, etc.) ; les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs ;

 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6 ; 

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE   

 

Les services (numérisation, transfert, copie) assurés par la Cinémathèque et les documents que ces services produisent sont conformes à la législation française en vigueur (notamment, au regard de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relatif au Code de la Propriété Intellectuelle - cf. exception du « Cercle de Famille » -, et au regard des textes sur les Droits de la Personnalité) ; la responsabilité de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’archive audiovisuelle (ou tout autre document) est livrée. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation de ces services ou documents que vous envisagez de commander à la Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais ;

 

Par ailleurs, l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais ne saurait être tenue pour responsable :

 

>des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des supports de commercialisation des archives (DVD, Clé USB, disques durs, etc.) ou d’autres services (cf. transfert de fichiers « We transfer »),

 

>des difficultés ou de l’impossibilité de lecture des fichiers réalisés, du fait de leurs codecs (procédés de numérisation)  et des conteneurs utilisés - pourtant décidés avec votre accord, en tenant compte des caractéristiques du matériel informatique que vous utilisez) ;   

 

Enfin, la responsabilité de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment : une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ; 

 

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

 

La langue du présent contrat est la langue française ; les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.     

 

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site « CINEMATHEQUE NORD PAS-DE-CALAIS » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais.  

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

L’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant ; elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement ;

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ;

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur notre site Internet ;

 

 

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE - PREUVE

 

L’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil ;

 

Les registres informatisés de l’Association Cinémathèque du Nord et du Pas-de-Calais seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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Dernière mise à jour de ces « Conditions Générales de Vente » : 7 juillet 2016